N° W732003764 - DEFENSE DE LA PROPRIETE FONCIERE
Mis à jour le 2015-05-12
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:
Mairie
Adresse :
chemin de la Mairie
Date de création :
2013-02-05
Date de publication :
2013-02-23
Date de déclaration :
2015-05-07
Position :
Active
Objet :
défendre la notion de propriété privée définie par l'article 544 du Code Civil ; la propriété, est, le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, ce droit s'applique aux biens de toute nature, aux meubles comme aux immeubles, face aux décisions arbitraires prises sans consultation à tous les niveaux
Déclarant :
70 CHEMIN DES SOURCES
73190 SAINT-BALDOPH
