N° W732003764 - DEFENSE DE LA PROPRIETE FONCIERE

Mis à jour le 2015-05-12
Adresse : Mairie
  chemin de la Mairie
  73190 Saint-Baldoph
Date de création : 2013-02-05
Date de publication : 2013-02-23
Date de déclaration : 2015-05-07
Position : Active
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Objet :

défendre la notion de propriété privée définie par l'article 544 du Code Civil ; la propriété, est, le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, ce droit s'applique aux biens de toute nature, aux meubles comme aux immeubles, face aux décisions arbitraires prises sans consultation à tous les niveaux

Déclarant :

70 CHEMIN DES SOURCES

73190 SAINT-BALDOPH