N° W732002250 - FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASS...
Mis à jour le 2019-02-28
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:
Allée du Petit Bois
Adresse :
14 Parc de l'Etalope
Date de création :
1941-11-29
Date de publication :
1941-12-12
Date de déclaration :
2018-08-30
Position :
Active
Objet :
article 1er - objet 1 ; la fédération départementale des chasseurs de savoie a pour objet de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats ; elle assure la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents ; 2 ; elle apporte son concours à la prévention du braconnage ; 3 ; elle organise la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser ; elle apporte son concours à l'organisation de l'examen du permis de chasser ; 4 ; elle conduit des actions d'information, d'éducation, de formation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs et du public ; elle peut gérer des réserves naturelles ou tout autre territoire à caractère protégé ; 5 ; elle coordonne les actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées ; 6 ; elle peut apporter son concours à la validation du permis de chasser ; 7 ; elle conduit des actions de prévention des dégâts de gibier et assure l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles l ; 426-1 et l ; 426-5 du code de l'environnement ; 8 ; elle élabore, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article l ; 421-5 du code de l'environnement ; 9 ; les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération départementale des chasseurs de savoie ; 10 ; la fédération départementale des chasseurs de savoie peut recruter, pour l'exercice de ses missions, des agents de développement mandatés à cet effet ; ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique ; 11 ; la fédération départementale des chasseurs de savoie peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre ii du livre iv du code de l'environnement et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elle a pour objet de défendre
Déclarant :
ALLÉE DU PETIT BOIS
14 PARC DE L'ETALOPE
73000 BASSENS
